Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société SAILLET-GAIGNARD, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet idee-deco.net emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur est s idee-déco.net ans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société SAILLET-GAIGNARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site idee-déco.net
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par SAILLET-GAIGNARD, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

7.1 - Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
En cas de disponibilité partielle des articles, idee-deco.net pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

7.2 - Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à SAILLET-GAIGNARD

7.3 - Caractéristiques du système de livraison par transporteur

L'Acheteur est livré à son domicile par un transporteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de fixer un rendez-vous avec le transporteur afin de procéder à la livraison des produits commandés, pendant un délai de quinze jours. Faute de quoi les frais de retour seront à la charge du client ainsi qu’en cas de non distribution après le deuxième passage de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure de réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise
- de signaler ces incidents à SAILLET-GAIGNARD

7.4. - Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de idee-deco.net sont les suivants:

- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
- Transporteur : 8 jours

Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à idee-deco.net afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à SAILLET-GAIGNARD de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, SAILLET-GAIGNARD procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.5. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l'Acheteur.
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de SAILLET-GAIGNARD.
A défaut, SAILLET-GAIGNARD ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SAILLET-GAIGNARD dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de SAILLET-GAIGNARD, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, colieco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site idee-deco.net dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, SAILLET-GAIGNARD informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, SAILLET-GAIGNARD pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de SAILLET-GAIGNARD.
A défaut pour SAILLET-GAIGNARD de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à SAILLET-GAIGNARD dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur : - soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Idee-deco.net sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, SAILLET-GAIGNARD communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.
Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par SAILLET-GAIGNARD.

SAILLET-GAIGNARD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Les produits proposés par SAILLET-GAIGNARD sont conformes à la législation française en vigueur.
SAILLET-GAIGNARD ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
SAILLET-GAIGNARD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
SAILLET-GAIGNARD ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de SAILLET-GAIGNARD ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site idee-deco.net contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. SAILLET-GAIGNARD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.